Date de dernière modification des présentes Conditions Générales : 3/08/2020



ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société LA MONTAGNE DES SINGES (« le Vendeur »), auprès des consommateurs et clients non professionnels, qu’ils soient particuliers ou comités sociaux économiques (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir un ou des billets d’entrée (« le Billet » ou « les Billets ») permettant l’accès au parc animalier La Montagne Des Singes sis rue de la Wick 67600 KINTZHEIM (« le Parc »), proposés à la vente à distance par le Vendeur via sa billetterie en ligne sur le site internet « https://www.montagnedessinges.com/» (« le Site internet »).

1.2 Les Billets proposés à la vente sur le Site internet sont les suivants :
Billets d’entrée au Parc = billets à l’unité d’une durée de validité d’un an, valables chacun pour une

visite.

Tout Billet régi par les présentes CGV permet un accès au seul parc La Montagne Des Singes sis rue de la Wick 67600 KINTZHEIM.

Tout Billet acheté sur le Site internet est transmis par le Vendeur au Client exclusivement par voie dématérialisée sous forme de « e-billet ».

Les caractéristiques principales des Billets sont présentées sur le Site internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande (« la Commande »).

1.3 Les coordonnées et caractéristiques du Vendeur sont les suivantes : LA MONTAGNE DES SINGES

Société par actions simplifiée au capital de 656 370.-€
Immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro 511 187 171 - SIRET 511 187 171 00018 Représentée par M. Guillaume DE TURCKHEIM, en sa qualité de président
Siège social : rue de la Wick 67600 KINTZHEIM France
N° TVA Intra- communautaire : FR 61 511 187 171
Numéro de téléphone : 03.88.92.11.09
Adresse e-mail : 
info@montagnedessinges.com

1.4 Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles éventuellement applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Billets.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.5 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la finalisation de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site internet.

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

1.6 Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la Commande.

1.7 Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

1.8 Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Billets proposés à la vente sur le Site internet.

ARTICLE 2 - COMMANDE
2.1 Le processus d’achat par le Client sur le Site internet est le suivant :

1/ Après avoir pris connaissance des caractéristiques des Billets vendus, le Client sélectionne la quantité souhaitée, puis clique sur « Ajouter au panier ».

2/ Une fois le(s) Billet(s) placé(s) dans son panier, le Client clique sur le panier, vérifie que le contenu de la Commande est conforme à son souhait d’achat.

Le Client clique sur « Commande » pour finaliser son achat ou sur « Continuer mes achats ».

3/ Si le Client possède déjà un compte client, il est invité à s’identifier à l'aide d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. A défaut, le Client crée un compte client, en renseignant les éléments suivants : nom, prénom, mot de passe, adresse e-mail à utiliser pour la finalisation et l’exécution de la Commande.

A cette étape, le Client a également la possibilité de demander à recevoir la Newsletter du Vendeur en cochant la case prévue à cet effet.

Enfin, le Client est invité à cocher la case prévue à cet effet pour donner son consentement aux conditions générales et à la politique de confidentialité du Site internet.

Le Client clique ensuite sur « Continuer ».

Le Client arrive dans le module « Adresse » et renseigne son adresse, ainsi que des éléments optionnels le cas échéant (ex : numéro de TVA, complément d’adresse et numéro de téléphone).

Le Client clique ensuite sur « Continuer ».

4/ Le Client prend connaissance du module de paiement, faisant apparaitre les éléments suivants :
- articles commandés (description du Billet commandé, code article, prix unitaire, quantité, montant, sous-total du prix (« 
le Prix » ou « les Prix ») T.T.C., total du prix à payer T.T.C.) ;

- choix du mode de paiement.

Conformément aux dispositions légales, et notamment aux articles 1127-2 du Code civil et L221-5 du Code de la Consommation :
- le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son Prix total, ainsi que de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive ;

- le Client prend connaissance de la mention expresse suivante : « J’ai lu les Conditions Générales de Vente et y adhère sans réserve » et accepte expressément ces conditions en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client clique ensuite sur « Commande avec obligation de paiement » et est redirigé vers le module de la banque en ligne.

Ce dernier clic avant paiement matérialise la volonté du Client de valider la Commande.

5/ * En cas de paiement par carte bancaire :
- le Client procède au paiement sécurisé en ligne de sa Commande ; - le Client reçoit par e-mails :

un ticket récapitulatif de paiement,
un récapitulatif de sa Commande avec la facture,
les Billets achetés, ou, pour les comités sociaux et économiques, une information les invitant

à prendre possession des Billets achetés sur leur « espace Client » accessible via le compte client qu’ils ont créé sur le Site internet.

* En cas de paiement par virement bancaire ou chèque pour le Client comité social et économique :
- un message s’affiche sur le Site internet informant le Client que sa Commande n’est pas entièrement finalisée, et le Client reçoit un e-mail contenant les informations nécessaires en cas de paiement par virement bancaire (références bancaires) ;
- la Commande n’est validée par le Vendeur qu’après réception du paiement effectif du Prix par le Client ;
- une fois le paiement de la Commande validé par le Vendeur, le Client reçoit par e-mails :

un récapitulatif de sa Commande avec la facture,

une information l’invitant à prendre possession des Billets achetés sur son « espace Client » accessible via le compte client qu’il a créé sur le Site internet.

2.2 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

2.3 La validation par le Client de sa Commande implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver de transmettre au Client par voie dématérialisée le Billet acheté.

2.4 Toute Commande passée sur le Site internet et validée par le Vendeur constitue la formation d'un contrat de vente conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n'est pas modifiable.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige, notamment relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.5 Aucune annulation de Commande ne sera acceptée par le Vendeur.

ARTICLE 3 - TARIFS

Les Billets sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site internet, au jour de la passation de sa Commande par le Client. Les tarifs sont exprimés en Euros HT, et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les tarifs à tout moment.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Le Prix facturé au Client est le Prix indiqué sur le Site internet à l’étape de la synthèse de sa Commande. Ce Prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande, par voie de paiement sécurisé et selon les modalités suivantes :

1) Pour les Clients particuliers :

Par carte bancaire portant le sigle CB (par exemple Visa, MasterCard, American Express). :

Les paiements en ligne sur le Site internet s’effectuent par l’intermédiaire des serveurs bancaires du Crédit Agricole, garantissant un environnement sécurisé : le règlement s'opère sans passer par le serveur de la boutique du Vendeur et le numéro de carte bancaire du Client n’est connu que du partenaire bancaire du Vendeur.

La Commande validée par le Client n’est considérée comme étant effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par e-mail.

2) Pour les Clients comités sociaux et économiques :
- Soit par carte bancaire
, dans les mêmes conditions que pour les Clients particuliers.

- Soit par chèque bancaire adressé par le Client à LA MONTAGNE DES SINGES et envoyé à l’adresse postale suivante : rue de la Wick 67600 KINTZHEIM France.

Le chèque bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

- Soit par virement bancaire effectué par le Client aux coordonnées communiquées par e-mail au Client par le Vendeur.

4.2 La Commande n’est pas validée par le Vendeur et celui-ci n’est pas tenu de procéder à la fourniture des Billets commandés par le Client si le Prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

ARTICLE 5 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Les Billets objets des présentes CGV, achetés sur le Site internet, donnent accès à des activités de loisirs qui doivent être fournis à une période déterminée. Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, les Commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon ferme et définitive dès la passation de la Commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 6 - LIVRAISON - FACTURATION - PRISE DE POSSESSION DU BILLET 6.1 Conditions de livraison du Billet

6.1.1 La livraison au Client par le Vendeur du Billet acheté sur le Site internet est assurée exclusivement par voie électronique (e-billets numériques, téléchargeables en format PDF).

A réception du paiement de la Commande, le Vendeur adresse :
- aux Clients particuliers : un e-mail contenant une pièce jointe leur permettant de prendre possession du Billet acheté ;
- aux Clients comités sociaux et économiques : un e-mail contenant une information les invitant à prendre possession des Billets achetés sur leur « espace Client » accessible 
via le compte client qu’ils ont créé sur le Site internet.

6.2 Modalités de facturation
6.2.1 
La facture est transmise par le Vendeur au Client dans l’e-mail portant récapitulatif de sa

Commande.

6.2.2 La facture ainsi émise par le Vendeur est sécurisée sous format PDF. Tout Client qui passe une Commande sur le Site internet accepte expressément les présentes CGV, ainsi que la réception d’une facture par voie électronique.

Toutefois, au besoin, le Client conserve la possibilité de solliciter du Vendeur la communication d’une facture sous format papier, sous réserve d’en formuler la demande expresse.

La facture est également mise à disposition du Client sur son « espace Client » accessible via le compte client qu’il a créé sur le Site internet au moment de sa passation de Commande.

6.3 Conditions de prise de possession par le Client du Billet

Pour prendre possession du Billet qui vient de lui être livré, le Client choisit, à ses frais :

- soit de l’imprimer : le Billet est valable uniquement s’il est imprimé sur du papier A4 blanc et vierge. Le format d’impression ne doit pas avoir été modifié, l’impression doit être de bonne qualité et toutes les informations contenues sur le Billet doivent être lisibles. L’impression peut être réalisée en noir et blanc ou en couleur ;

- soit, sur téléphone ou tablette, de le télécharger ou de conserver l’e-mail du Vendeur, dans des conditions lui permettant facilement de présenter le Billet lors de son entrée au Parc.

En tout état de cause, il incombe au Client d’être en capacité de présenter le Billet lors de son entrée au Parc, dans les conditions précisées à l’article 7.1.3 ci-dessous.

ARTICLE 7 - UTILISATION ET VALIDITE DU BILLET 7.1 Conditions générales d’utilisation du Billet
7.1.1 Caractéristiques générales du Billet
- Le Billet n’est ni échangeable, ni remboursable.

- Le Billet à l’unité est valable pour une visite, utilisable en une seule fois.
- Le Billet a une durée de 
validité d’un an à compter du jour de son achat, la date indiquée sur le Billet

faisant foi.

- Le Billet n’est pas nominatif : il peut être utilisé par le Client lui-même, ou par toute autre personne choisie par le Client.

7.1.2 Conditions d’accès au Parc

Tout Billet acheté par le Client sur le Site internet permet au Client d’accéder au Parc dans les conditions d’ouverture et d’accueil telles que précisées sur le Site internet. Ces conditions sont susceptibles de subir des modifications au cours de l’année de validité du Billet (ex : modification de l’horaire en vigueur, fermeture exceptionnelle pour cause d’intempérie, adaptation des règles de sécurité, etc.). De telles modifications n’ouvrent droit à aucune compensation ni dédommagement au profit du Client.

Avant d’utiliser son Billet acheté en ligne, il incombe au seul Client de consulter préalablement le Site internet du Vendeur afin de s’assurer que les conditions actualisées d’ouverture du Parc coïncident avec les conditions dans lesquelles il souhaite visiter le Parc. Le Client peut également contacter le personnel d’accueil du Parc par téléphone, pour toute précision utile lui permettant de préparer au mieux sa visite.

7.1.3 Présentation du Billet à l’entrée du Parc

Le Client, pour bénéficier de son entrée au Parc au moyen du Billet acheté sur le Site internet, doit présenter au personnel d’accueil du Parc ce Billet en sa version imprimée sur papier ou en sa version téléchargée sur téléphone ou tablette.

En aucun cas le personnel du Parc n’est en mesure d’accepter l’entrée du Client sans cette présentation préalable du Billet, et authentification de celui-ci par le moyen du QR Code y figurant. Il est ainsi exclu que le Client puisse bénéficier de l’usage de son Billet sur simple communication à l’accueil du Parc de ses éléments d’identification (nom, référence de compte client,...).

Une fois que le Billet présenté par le Client est authentifié par le Vendeur, il n’est plus utilisable pour une visite ultérieure.

Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles peuvent ne pas être acceptés à l’entrée du Parc, et sont considérés de fait comme non valables.

7.1.4 Respect par le Client des conditions tarifaires au jour de sa visite

Lors de sa visite du Parc au moyen du Billet acheté sur le Site internet, il incombe au Client de s’assurer qu’il remplit toujours les conditions pour bénéficier du tarif auquel il a acheté le Billet (ex : condition d’âge, de détention d’une carte, etc.) et de se munir de toute pièce justificative lui permettant de prouver qu’il remplit ces conditions.

En cas de non présentation de ces pièces justificatives, le Vendeur se réserve le droit de conditionner l’accès du Client au Parc selon les modalités suivantes :
- soit le Client choisit de reporter sa visite du Parc à une date ultérieure, date à laquelle il sera muni des pièces justificatives exigées ;

- soit le Client choisit de maintenir sa visite du Parc au jour souhaité, mais en acceptant de payer sur place le prix correspondant à la différence entre le Prix déjà réglé par le Client et le prix d’un billet sans tarif préférentiel spécifique.

7.1.5 Conservation du Billet durant toute la visite du Parc

Le Client doit être en mesure de présenter au personnel du Parc, tout au long de sa visite, son Billet ainsi que toute pièce justificative s’y rapportant. 

7.1.6 Respect de l’interdiction de toute pratique frauduleuse

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. La personne qui reproduit le Billet et l’utilisateur de la copie du Billet sont passibles de poursuites.

Par ailleurs, le Client s’engage à respecter la procédure d’entrée et de sortie du Parc, selon les modalités ainsi que le parcours et la signalétique prévus par le Vendeur.

7.1.7 Respect par le Client du règlement intérieur du Parc et de toutes consignes qui lui sont communiquées lors de sa visite

Lors de sa visite du Parc au moyen du Billet acheté sur le Site internet, le Client se doit de se conformer aux dispositions du règlement intérieur du Parc et de toutes consignes qui lui sont communiquées. Le respect des règles applicables est exigé notamment pour assurer le bien-être des animaux, le respect du personnel du Parc, la sécurité des visiteurs et des conditions optimales de visite.

Les consignes édictées par le Parc sont périodiquement actualisées, pour être constamment adaptées aux besoins de fonctionnement du Parc, mais aussi à la réglementation en vigueur. Des consignes particulières ou renforcées peuvent donc, durant une période plus ou moins longue, porter notamment sur des mesures sanitaires ou de sécurité ayant pour but d’assurer la sécurité de la collectivité des visiteurs du Parc.

Tout Client contrevenant à ces règles peut être exclu du Parc par le Vendeur, sans dédommagement possible au bénéfice du Client, ni remboursement du Billet, et ce même dans l’hypothèse où l’exclusion aurait pour effet de restreindre le niveau de prestation associé au Billet acheté.

7.2 Prestations exclues
7.2.1 Absence de droit de priorité conféré par le Billet
Le Billet acheté par le Client sur le Site internet ne lui confère aucun droit de priorité d’entrée au Parc.

Par conséquent, à l’entrée du Parc, le Client muni d’un Billet acheté sur le Site internet s’insère dans la file d’attente commune à l’ensemble de la clientèle du Parc en vue de l’authentification de son Billet, au même titre que les clients venant d’acheter leurs billets physiquement à la caisse.

7.2.2 Absence de prestation de restauration et/ou d’assurance

Le Billet acheté par le Client sur le Site internet ne lui ouvre droit :
- à aucune prestation en matière de restauration : le service de restauration attenant au Parc est entièrement facultatif, et indépendant de l’accès au Parc ;
- à aucune prestation d’assurance (de type « assurance annulation »).

ARTICLE 8 - RESPONSABILITES - RECLAMATIONS - FORCE MAJEURE - LITIGES

8.1 Le Client est seul responsable de l’utilisation du Billet qu’il a acheté sur le Site internet. En cas de perte ou de vol du Billet, le Vendeur décline toute responsabilité si le Billet est utilisé par un tiers. Tout Billet perdu ou volé n’est ni échangeable, ni remboursable.

8.2 Le Client est seul responsable du jour où il choisit d’utiliser le Billet pour l’accès au Parc. La variation éventuelle des conditions météorologiques en cours de visite ne constitue en aucun cas une cause de dédommagement ou remboursement quelconque au profit du Client.

8.3 La responsabilité du Vendeur ne pourra, partiellement voire totalement, être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle en tout ou partie du comportement du Client. En outre, le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence dans le Parc,

que ce soit à l’égard du personnel, de la clientèle du Parc, des animaux ou de tout élément d’équipement ou matériel du Parc.

8.4 Le Client est seul responsable des effets personnels qu’il transporte avec lui lors de sa visite du Parc. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.

8.5 Pour toute difficulté relative notamment à ses Commandes et aux Billets achetés sur le Site internet, le Client s’adressera en priorité directement au Vendeur afin de chercher de concert une solution qui satisfasse les deux parties.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

8.6 La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend, au sens de l'article 1218 du Code civil, de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : des coupures de connexion électrique et/ou internet ne relevant pas du fait du Vendeur, des conditions météorologiques rendant impossible l’ouverture du Parc, l’épidémie, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents.

8.7 Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
9.1 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

9.2 Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

10.1 Dans le cadre de l’exécution de la Commande, le Vendeur peut être amené à récolter et traiter des informations qualifiées de « données à caractère personnel » relatives au Client. Ces informations recueillies par le Vendeur dans ce contexte sont indispensables à la fourniture du Billet commandé par le Client et à l’établissement de la facture. Le Vendeur assure la protection, l’intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu’il traite informatiquement dans le respect notamment de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et du règlement de l’Union Européenne 2016/679 du 27 avril 2016.

10.2 Le Vendeur ne transfère les données ainsi récoltées à aucun tiers.

10.3 Les informations recueillies par le Vendeur ne sont conservées par lui que durant le temps de l’exécution de la Commande. Ce temps de conservation des données peut être allongé du fait des actes positifs suivants accomplis par le Client :
- création d’un compte client ;

- accord donné, au moment de sa Commande, pour que le Vendeur lui adresse une Newsletter à l’adresse e-mail renseignée.

10.4 Le Client personne physique dont les données sont récoltées et traitées par le Vendeur peut à tout moment :
- retirer son consentement au traitement des informations transmises au Vendeur, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;

- demander à bénéficier de l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, d’une limitation ou de l’arrêt du traitement de ces données, ou de son droit à la portabilité des données le concernant, en s’adressant au Responsable du traitement des données, M. Guillaume DE TURCKHEIM, aux coordonnées suivantes : rue de la Wick 67600 KINTZHEIM France 03.88.92.11.09 info@montagnedessinges.com ;

- introduire une réclamation auprès de la CNIL s’agissant du traitement de ses données à caractère personnel transmises au Vendeur.

Le Vendeur s'engage par ailleurs à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers n’intervenant pas dans le processus de la Commande.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L221-5 du Code de la consommation.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Billets commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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